• LOI DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

    Argumentaire rédigé par Barbara Romagnan

    Membre du Bureau national du Parti socialiste

    Membre de la direction nationale du NPS

    Un projet conséquent (51 articles) a été examiné en Conseil des ministres le 28 juin. Il touche au code pénal, au code de la famille, de l'éducation et de la santé, il concerne essentiellement la délinquance des mineurs. Il sera présenté devant le sénat le 7 septembre. On ne voit pas en quoi il concerne la délinquance.

    LE CONTEXTE :

    Le ministre de l'Intérieur a réussi a présenté son projet en mai, devant la commission des lois, sans que les députés aient le texte. Le même scénario s'est produit devant le conseil interministériel des villes.
    Selon les promoteurs du projet la justice serait trop « laxiste »à l'égard des jeunes, ce qui développerait chez eux un sentiment d'impunité, c'est ce qui justifie cette proposition de loi. Or :
    Si le nombre de mineurs « mis en cause » a effectivement augmenté entre 1999 et 2003, leur proportion parmi l'ensemble des « mis en cause » est en recul sur la même période.
    De plus, « mis en cause » ne signifie pas forcément « coupable ». En octobre et novembre dernier, des centaines de jeunes ont été déférés au parquet de Bobigny, mais près d'un tiers ne fut même pas mis en examen, faute d'éléments suffisants.
    Quant au « laxisme » de la justice, il est lui aussi démenti par les chiffres de la chancellerie. Le taux de réponse pénale concernant les infractions commises par des mineurs est bien plus important que celui relatif aux infractions commises par des majeurs.[1]

    L'ARSENAL LEGISLATIF :

    Face à un certain nombre de mineurs en perte de repères, il ne saurait être question de nier ni la nécessité du rappel de la règle et de la loi, ni la nécessité de sanctions dans certains cas. Mais le but d'une nouvelle loi est généralement de créer de « nouveaux outils ». En matière de délinquance des mineurs était-ce nécessaire ?

    Dans ce domaine l'ordonnance de 1945 est le texte fondateur. Elaboré à la demande des résistants français qui avaient découvert en prison, l'horreur des bagnes pour enfants, il régit la responsabilité pénale des mineurs, en posant comme principe la primauté des réponses éducatives sur l'enfermement. Il s'agit d'une philosophie humaniste, progressiste qui n'exclue ni la sanction, ni la possibilité d'une détention. Ce texte a connu une trentaine de réécritures. Depuis une quinzaine d'années, ces modifications entraîne une immixtion toujours plus grande du droit pénal des majeurs, plus répressif, dans celui des mineurs.

    De plus, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (loi Perben I) a marqué une augmentation de la réponse pénale à la délinquance des mineurs :

    - Elle a assoupli les conditions de la retenue judiciaire des 10-13 ans et a instauré à leur endroit des « sanctions éducatives ». Elle a rendu possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans.

    - Elle a aussi créé les centres éducatifs fermés pour les jeunes âgées de 13 à 18 ans, établissements dont la mise en place est extrêmement coûteuse (800 euros par jeune et par jour). 4 ans après la création de ces centres, les résultats sont peu concluants et on constate que les crédits (et les personnels) mis à la disposition de la protection judiciaire de la jeunesse sont de plus en plus consacrés au carcéral au détriment de l'éducatif.

    LE TEXTE :

    - Le maire devient le grand ordonnateur de la prévention de la délinquance. Déjà investi de quasi pouvoirs de procureur par la loi sur l'égalité des chances qui lui permet de proposer pour certaines infractions des peines d'intérêt général, il se voit confier des pouvoirs de contrôle dans de nombreux domaines de la vie de ses administrés : coordonnateur de l'action sociale, tuteur de la vie des familles, contrôleur de l'assiduité scolaire, responsable en première intention des placements d'office psychiatriques, juge des comportements antisociaux... Le cumul des pouvoirs confiés à une autorité particulièrement soumise aux pressions de l'environnement immédiat constituerait un danger pour les libertés individuelles.

    - Le droit des mineurs est mis à mal. L'instauration d'une peine d'initiation au travail dès 13 ans, après l'apprentissage dès 14 ans, remettrait un peu plus en cause l'interdiction de faire travailler un mineur avant 16 ans. La création d'une procédure de comparution quasi-immédiate pour les 16-18 ans signerait la fin de la spécificité de la justice des mineurs.

    - Le projet demande notamment aux travailleurs sociaux de renoncer au secret professionnel. Ce nouveau partenariat implique la mise en commun d'informations nominatives, non seulement sur les délinquants, mais aussi sur les populations considérées comme « à risque », soit les enfants, jeunes ou familles rencontrant des difficultés matérielles, éducatives ou sociales. Sur la base de critères flous, ces personnes seront signalées au maire, c'est-à-dire à un politique, qui à partir de là constituera un fichier informatisé. Cette mesure constitue évidemment une remise en cause profonde de la nature même de leur travail qui repose sur une relation de confiance.

    On peut enfin noter que les rapports qui ont préparé la future loi n'ont jamais évoqué l'insécurité sociale comme facteur explicatif de la délinquance. Il est vrai que le ministre de l'Intérieur a fustigé tous ceux qui « à force d'expliquer l'inexplicable en était venus à excuser l'inexcusable ».Pourtant il paraît difficile de passer sous silence tous les processus de marginalisation et de paupérisation de populations soumises à la ségrégation urbaine. Or, ce sont bien les conditions sociales dans lesquelles vivent les personnes qui permettent de comprendre la délinquance. On ne construit pas la sécurité sur de l'insécurité sociale. La stigmatisation en bloc, l'ethnicisation des questions de sécurité, si elle rassure une partie de l'opinion, ne font qu'exacerber la violence et la tension qui pèsent sur les professionnels de la prévention comme sur les populations des quartiers dits « sensibles ».


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