Argumentaire rédigé par Barbara Romagnan

Membre du Bureau national du Parti socialiste

Membre de la direction nationale du NPS

Un projet conséquent (51 articles) a été examiné en Conseil des ministres le 28 juin. Il touche au code pénal, au code de la famille, de l'éducation et de la santé, il concerne essentiellement la délinquance des mineurs. Il sera présenté devant le sénat le 7 septembre. On ne voit pas en quoi il concerne la délinquance.

LE CONTEXTE :

Le ministre de l'Intérieur a réussi a présenté son projet en mai, devant la commission des lois, sans que les députés aient le texte. Le même scénario s'est produit devant le conseil interministériel des villes.
Selon les promoteurs du projet la justice serait trop « laxiste »à l'égard des jeunes, ce qui développerait chez eux un sentiment d'impunité, c'est ce qui justifie cette proposition de loi. Or :
Si le nombre de mineurs « mis en cause » a effectivement augmenté entre 1999 et 2003, leur proportion parmi l'ensemble des « mis en cause » est en recul sur la même période.
De plus, « mis en cause » ne signifie pas forcément « coupable ». En octobre et novembre dernier, des centaines de jeunes ont été déférés au parquet de Bobigny, mais près d'un tiers ne fut même pas mis en examen, faute d'éléments suffisants.
Quant au « laxisme » de la justice, il est lui aussi démenti par les chiffres de la chancellerie. Le taux de réponse pénale concernant les infractions commises par des mineurs est bien plus important que celui relatif aux infractions commises par des majeurs.[1]

L'ARSENAL LEGISLATIF :

Face à un certain nombre de mineurs en perte de repères, il ne saurait être question de nier ni la nécessité du rappel de la règle et de la loi, ni la nécessité de sanctions dans certains cas. Mais le but d'une nouvelle loi est généralement de créer de « nouveaux outils ». En matière de délinquance des mineurs était-ce nécessaire ?

Dans ce domaine l'ordonnance de 1945 est le texte fondateur. Elaboré à la demande des résistants français qui avaient découvert en prison, l'horreur des bagnes pour enfants, il régit la responsabilité pénale des mineurs, en posant comme principe la primauté des réponses éducatives sur l'enfermement. Il s'agit d'une philosophie humaniste, progressiste qui n'exclue ni la sanction, ni la possibilité d'une détention. Ce texte a connu une trentaine de réécritures. Depuis une quinzaine d'années, ces modifications entraîne une immixtion toujours plus grande du droit pénal des majeurs, plus répressif, dans celui des mineurs.

De plus, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (loi Perben I) a marqué une augmentation de la réponse pénale à la délinquance des mineurs :

- Elle a assoupli les conditions de la retenue judiciaire des 10-13 ans et a instauré à leur endroit des « sanctions éducatives ». Elle a rendu possible le placement sous contrôle judiciaire et en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans.

- Elle a aussi créé les centres éducatifs fermés pour les jeunes âgées de 13 à 18 ans, établissements dont la mise en place est extrêmement coûteuse (800 euros par jeune et par jour). 4 ans après la création de ces centres, les résultats sont peu concluants et on constate que les crédits (et les personnels) mis à la disposition de la protection judiciaire de la jeunesse sont de plus en plus consacrés au carcéral au détriment de l'éducatif.

LE TEXTE :

- Le maire devient le grand ordonnateur de la prévention de la délinquance. Déjà investi de quasi pouvoirs de procureur par la loi sur l'égalité des chances qui lui permet de proposer pour certaines infractions des peines d'intérêt général, il se voit confier des pouvoirs de contrôle dans de nombreux domaines de la vie de ses administrés : coordonnateur de l'action sociale, tuteur de la vie des familles, contrôleur de l'assiduité scolaire, responsable en première intention des placements d'office psychiatriques, juge des comportements antisociaux... Le cumul des pouvoirs confiés à une autorité particulièrement soumise aux pressions de l'environnement immédiat constituerait un danger pour les libertés individuelles.

- Le droit des mineurs est mis à mal. L'instauration d'une peine d'initiation au travail dès 13 ans, après l'apprentissage dès 14 ans, remettrait un peu plus en cause l'interdiction de faire travailler un mineur avant 16 ans. La création d'une procédure de comparution quasi-immédiate pour les 16-18 ans signerait la fin de la spécificité de la justice des mineurs.

- Le projet demande notamment aux travailleurs sociaux de renoncer au secret professionnel. Ce nouveau partenariat implique la mise en commun d'informations nominatives, non seulement sur les délinquants, mais aussi sur les populations considérées comme « à risque », soit les enfants, jeunes ou familles rencontrant des difficultés matérielles, éducatives ou sociales. Sur la base de critères flous, ces personnes seront signalées au maire, c'est-à-dire à un politique, qui à partir de là constituera un fichier informatisé. Cette mesure constitue évidemment une remise en cause profonde de la nature même de leur travail qui repose sur une relation de confiance.

On peut enfin noter que les rapports qui ont préparé la future loi n'ont jamais évoqué l'insécurité sociale comme facteur explicatif de la délinquance. Il est vrai que le ministre de l'Intérieur a fustigé tous ceux qui « à force d'expliquer l'inexplicable en était venus à excuser l'inexcusable ».Pourtant il paraît difficile de passer sous silence tous les processus de marginalisation et de paupérisation de populations soumises à la ségrégation urbaine. Or, ce sont bien les conditions sociales dans lesquelles vivent les personnes qui permettent de comprendre la délinquance. On ne construit pas la sécurité sur de l'insécurité sociale. La stigmatisation en bloc, l'ethnicisation des questions de sécurité, si elle rassure une partie de l'opinion, ne font qu'exacerber la violence et la tension qui pèsent sur les professionnels de la prévention comme sur les populations des quartiers dits « sensibles ».

Par Liêm Hoang-Ngoc

Délégué national à l'économie au PS

Membre de la direction nationale du NPS

(Maître de conférences à l'Université de Paris I)

Politis, 31 août 2006

La personnalisation à outrance de la campagne présidentielle, symptôme d'un régime présidentiel à bout de souffle, a occulté l'analyse du projet que les socialistes ont adopté le 1er juillet lors de leur convention nationale. Dans son dernier ouvrage « la guerre des roses », le journaliste Gérard Leclerc regrettait que la clarification entre les deux lignes qui traversent le PS n'ait une fois de plus pas eu lieu au congrès du Mans. Face au virage néo-conservateur d'une droite bonapartiste convertie au néo-libéralisme, des relents anti-libéraux transpirent pourtant du nouveau projet socialiste. Michel Rocard, pourfendeur déchu de la première gauche, ne s'y est d'ailleurs pas trompé, regrettant le retour des « vieilles lunes ». Les prétendants au Trône suprême (que la sixième République qu'ils appellent de leurs vœux aura tôt fait de brûler !) déclarent eux-mêmes résolument en chœur : « mon programme sera socialiste »... En tout cas, dans son volet économique, le projet qu'ils devront défendre entonne à nouveau quelques accents keynésiens... Loin d'en revenir aux « vieilles lunes », il est plus que jamais pertinent et cohérent avec la promotion d'un plan B pro-européen.

Sur le plan intérieur, le projet entend relancer le pouvoir d'achat par une revalorisation du SMIC, une conférence nationale tripartite à la suédoise pour rétablir la part des salaires dans la valeur ajoutée et une réforme fiscale devant mettre en chantier la fusion de tous les prélèvements assurant le financement des prestations universelles en un impôt citoyen sur le revenu à la nordique afin de réhabiliter l'impôt progressif et la solidarité nationale. Il propose dans le même sens de remplacer les cotisations patronales par une contribution sur la valeur ajoutée, celle-ci faisant participer les profits aux financements des dépenses sociales. Il remet en chantier la politique industrielle à travers l'ouverture du débat sur le statut des entreprises stratégiques et celles assurant une mission de service public. Il remet sur pied la réduction du temps de travail et réaffirme le principe d'un droit du travail centré sur la primauté du CDI, assorti d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce programme prône aussi une relance du débat européen car la Commission européenne ne manquera pas de critiquer les « entraves à la concurrence libre et non-faussée » dont nombre de ces mesures seraient porteuses. Il affirme qu'il est hors de question de ratifier un nouveau traité constitutionnel sous la forme sous laquelle il a été rejeté par le peuple. La bataille du budget européen doit être menée afin d'accroître les fonds structurels, nécessaires à assurer l'harmonisation sociale et fiscale vers le haut dans toute l'Europe. Le pacte de stabilité doit être réformé afin de relancer la dépense publique. Les statuts de la banque centrale doivent être redéfinis afin que ses choix, préjudiciables pour la croissance et la compétitivité extérieure européennes, puissent être discutés. Enfin, le tarif extérieur commun doit être utilisé tant que les pays d'accueil des délocalisations pratiquent le dumping social.

Un tel projet est un programme minimum qui peut être de nature à rassembler toute la gauche, la gauche anti-libérale, mais aussi la deuxième gauche, car le projet est également soucieux d'économie sociale et solidaire, de développement durable et de questions de société.

Si les bases sociales et politiques pour appliquer un tel projet restent à consolider, la bataille idéologique de légitimation de ces thèmes fédérateurs, de notre ressort ici, ne doit pas être négligée, tant ils nagent à contre-courant de la pensée économique dominante. Dans un ouvrage à paraître dans quelques jours, le Cercle des économistes, haut lieu de la bien-pensance, définit déjà le nouveau cercle de la raison qui s'imposerait désormais à tout choix politique. Ses recommandations s'opposent presque traits pour traits (tient donc !) aux points forts du nouveau projet socialiste. Pour la nouvelle pensée unique, la baisse de l'Impôt sur les Sociétés soit être mise en chantier et la baisse de l'Impôt sur le Revenu poursuivie, la TVA sociale est le meilleur instrument de financement de la protection sociale, le patriotisme économique (et donc la constitution d'un pôle public de l'énergie) est une lubie et la hausse du SMIC est toujours l'ennemie de l'emploi...